Les emplacements réservés des PLU

Votre parcelle est-elle grevée d’un emplacement réservé ?

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Un emplacement réservé gèle un terrain au profit d’une collectivité : élargir une rue, bâtir une école, créer un parc, produire du logement social. Les PLU publiés au Géoportail de l’Urbanisme en portent 207 723, dans 16 924 communes, sur 113 866 hectares.

⭐ Le droit de délaissement. Quand une parcelle est frappée d’un emplacement réservé, son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (art. L152-2 du code de l’urbanisme). La collectivité dispose alors d’un délai pour répondre. ⚠️ Ces pages ne disent ni le bénéficiaire exact, ni les délais applicables : ils se lisent au règlement du PLU et auprès de la mairie.

⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut parfaitement avoir des emplacements réservés à son PLU.

À quoi les réserves sont destinées

Destination (lue dans le libellé)EmplacementsPart
destination non précisée par le document81 72139,3 %
voirie et circulation67 80232,6 %
autre destination39 38719,0 %
équipement public5 8022,8 %
logement4 8342,3 %
réseaux et eau3 7061,8 %
espace vert2 3291,1 %
mode doux2 1411,0 %
libellé vide10,0 %

Par sous-code du standard

Sous-codeEmplacements
emplacement réservé aux voies publiques85 397
emplacement réservé (sans précision)63 249
sous-code non renseigné — le document ne remplit pas ce champ17 213
emplacement réservé aux ouvrages publics16 825
emplacement réservé aux installations d'intérêt général11 410
emplacement réservé au logement social ou à la mixité sociale5 207
emplacement réservé aux espaces verts et continuités écologiques5 149
servitude de localisation (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts)2 085
secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global1 183
emplacement réservé à la relocalisation d'équipements exposés au recul du trait de côte4
sous-code 101

Quinze communes par nombre d’emplacements

CommuneDépartementEmplacementsHectares
MarseilleBouches-du-Rhône1 585893,2
BesançonDoubs97281,9
ParisParis926118,6
LyonRhône653103,9
ToulonVar57236,2
Six-Fours-les-PlagesVar56248,2
VilleurbanneRhône55066,0
Aix-en-ProvenceBouches-du-Rhône505457,2
Saint-DenisLa Réunion493250,9
AngletPyrénées-Atlantiques49057,4
CannesAlpes-Maritimes48944,7
HaguenauBas-Rhin44769,9
NiceAlpes-Maritimes403292,5
MetzMoselle395349,3
RennesIlle-et-Vilaine378116,7

Votre parcelle est-elle grevée d’un emplacement réservé ?

Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.

Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’une parcelle précise soit grevée, et pour quelle destination, se vérifie auprès de la mairie — c’est elle qui délivre le certificat d’urbanisme.

Le niveau de service que nous nous imposons

Le règlement (UE) 2023/138 oblige les États à publier certains jeux — dits à haute valeur — gratuitement, en format machine, avec API et téléchargement de masse. Nous appliquons ce niveau de service à ce registre, que la loi nous y oblige ou non.

⚠️ Ce registre n’est pas désigné « à haute valeur » au sens du droit : c’est un niveau de service que nous nous imposons, pas une garantie réglementaire. Détail pour les agents · catalogue.

Porte machine6/97 outils exposés

Ce n'est pas un label : chaque ligne pointe le fichier qui la prouve, et celles qui manquent sont écrites aussi.

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