servitude de localisation (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts)

Le sous-code 05-06 du standard CNIG PLU v2024 désigne : servitude de localisation (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts). 2 085 emplacements le portent, dans 459 communes.

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’une parcelle précise soit grevée, et pour quelle destination, se vérifie auprès de la mairie — c’est elle qui délivre le certificat d’urbanisme.