Comment lire ces pages
1. Ce qu’est un emplacement réservé
Une collectivité inscrit au PLU un terrain qu’elle destine à un projet : voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert, logement social (art. L151-41 du code de l’urbanisme). Le terrain reste au propriétaire, mais il ne peut plus être construit librement.
⭐ Le droit de délaissement. Quand une parcelle est frappée d’un emplacement réservé, son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (art. L152-2 du code de l’urbanisme). La collectivité dispose alors d’un délai pour répondre. ⚠️ Ces pages ne disent ni le bénéficiaire exact, ni les délais applicables : ils se lisent au règlement du PLU et auprès de la mairie.
2. Les sous-codes, lus dans le standard
Le standard CNIG PLU v2024 prévoit huit sous-codes sous le code 05. Ils sont repris tels quels ; les documents qui n’en mettent pas sont comptés au code générique « 00 », et leur destination est alors lue dans le libellé.
| Sous-code | Libellé officiel | Employé |
|---|---|---|
| 05-00 | emplacement réservé (sans précision) | 63 249 |
| 05-01 | emplacement réservé aux voies publiques | 85 397 |
| 05-02 | emplacement réservé aux ouvrages publics | 16 825 |
| 05-03 | emplacement réservé aux installations d'intérêt général | 11 410 |
| 05-04 | emplacement réservé aux espaces verts et continuités écologiques | 5 149 |
| 05-05 | emplacement réservé au logement social ou à la mixité sociale | 5 207 |
| 05-06 | servitude de localisation (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts) | 2 085 |
| 05-07 | secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global | 1 183 |
| 05-08 | emplacement réservé à la relocalisation d'équipements exposés au recul du trait de côte | 4 |
| — | sous-code non renseigné — le document ne remplit pas ce champ | 17 213 |
3. Ce que ces pages ne disent pas
Ni le bénéficiaire exact, ni la parcelle cadastrale, ni les délais de délaissement : la couche ne les porte pas. Ils se lisent au règlement du PLU et auprès de la mairie.
4. Ce que nous avons collecté, et ce qui manque
| Mesure | Valeur |
|---|---|
| emplacements annoncés par le service | 207 974 |
| emplacements effectivement collectés | 207 948 |
| rattachés à au moins une commune | 207 723 |
| hors de toute limite communale française | 0 |
| dont le centre ne tombe dans aucune commune | 225 |
⚠️ 26 emplacements annoncés par le service n’ont pas pu être collectés (0,013 % du registre). Nous le disons plutôt que de laisser croire à une couverture complète.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut parfaitement avoir des emplacements réservés à son PLU.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’une parcelle précise soit grevée, et pour quelle destination, se vérifie auprès de la mairie — c’est elle qui délivre le certificat d’urbanisme.